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Maître Virginie HEBER SUFFRIN

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Virginie HEBER SUFFRIN, avocat à PARIS
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE THEODULE RIBOT 75017 PARIS

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Cass civ 3ème 9 septembre 2021 n°19-19.285 : les intérêts de retard sur le loyer du bail commercial renouvelé courent à compter de l’assignation en fixation du prix

Cass civ 3ème 9 septembre 2021 n°19-19.285 : les intérêts de retard sur le loyer du bail commercial renouvelé courent à compter de l’assignation en fixation du prix

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 23/09/2021
Dans cet arrêt du 9 septembre 2021, la 3éme chambre civile de la cour de cassation a jugé que les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail commercial renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à compter de la délivrance ... Lire la suite >
Cass civ 3ème chambre 9 septembre 2021 n°19-19.285 – la modification notable des caractéristiques des lieux loués justifie a elle seule le déplafonnement

Cass civ 3ème chambre 9 septembre 2021 n°19-19.285 – la modification notable des caractéristiques des lieux loués justifie a elle seule le déplafonnement

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 22/09/2021
Dans cet arrêt du 9 septembre 2021, la 3éme chambre civile de la cour de cassation a jugé qu’une modification notable des caractéristiques des locaux loués justifie, à elle seule, le déplafonnement du loyer du bail renouvelé. Pour en savoir plus : Rappel du moyen soulevé par la société ... Lire la suite >
Audit bailleur au cours du bail commercial

Audit bailleur au cours du bail commercial

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 15/09/2021
Il est souvent difficile pour un Bailleur d’être à jour de toutes ses obligations légales en matière de bail commercial. Les lois et la jurisprudence évoluent constamment et toujours clairement en faveur du locataire. Les obligations légales ont changé avec les lois Pinel (2014), Macron (2015) et la ... Lire la suite >
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